J.O. 106 du 6 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 mars 2007 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française

NOR : MCCD0700300A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, l'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :

Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 19, rue Bergère, 75009 Paris ;

Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;

Défense de la langue française (DLF), 20, rue Henri-Barbusse, 75005 Paris,

pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2007.

L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.